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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 284.1
- Règlement sur la contribution pour l’application et l’administration du plan conjoint des producteurs de poulettes
Article 3
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2012-10-17
Afficher le texte complet à cette date
3
.
Toute contribution impayée à partir du 25
e
jour suivant la date de la facturation faite par les Éleveurs de poulettes du Québec porte intérêt au taux de 12% par année, jusqu’à parfait paiement.
Décision 9940, a. 3
.
0
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